Directive « Qualifications » : Audition publique de la Commission Européenne dans le cadre de la consultation qui prend fin le 15/03/2011

La Commission Européenne a organisé, ce lundi 21 février, une audition publique dans le cadre du processus de modernisation de la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Géré par la DG MARKT, l’événement avait pour objectif de mettre en relation les parties intéressées et la Commission Européenne afin de permettre un premier échange d’opinion et d’obtenir des éclaircissements sur les questions posées par le texte de la Consultation publique, publiée par la même DG, le 7 février 2011.

L’Audition publique s’est déroulée en quatre parties.

La première partie a vu intervenir quatre orateurs qui ont discuté des problèmes que pouvaient rencontrer les citoyens européens dans le cadre de la Directive en question.

Dans un premier temps, Mr Antoine Fobe (expert pour « Your Europe Advice » et auteur du rapport « The mobility of professionals in practice ») a décrit de manière générale les problèmes liés à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il a souligné le manque d’information et d’assistance des citoyens qui ont besoin d’une reconnaissance de leurs qualifications ainsi que le non-respect des règles établies dans la Directive actuelle par les Etats Membres. Ainsi, l’expert a proposé d’améliorer l’accès et l’échange d’information et de consolider les règles existantes afin d’assurer le respect de ces dernières par les Etats Membres.

Ensuite, Mme. Kitty Wigleven, Evaluatrice pour la Netherlands Organisation for International Cooperation in Highe Eduation (Nuffic), a fait part du rôle et du fonctionnement du Point de Contact National au sein des Pays-Bas. Les principales tâches de cet organe sont d’une part de fournir de l’information aux citoyens ainsi qu’aux autres Points de Contacts Nationaux sur la législation en vigueur au sein de l’Etat Membre et d’autre part de guider les citoyens dans les démarches administratives requises. Enfin, à la requête de la Commission, le Point de Contact National peut transmettre des informations à cette dernière relatives aux demandes qu’ils reçoivent.

Mme Mafalda De Siqueira, membre du réseau SOLVIT, a pris la parole afin d’expliquer les objectifs de ce réseau. Celui-ci a pour but de résoudre des problèmes liés à l’application incorrecte de la législation européenne par les administrations nationales, régionales ou locales.

Enfin, M. Florent Tournois a présenté l’opinion du Guichet Unique français à propos de la Directive en question.

La deuxième partie avait pour but de présenter la vision des Etats Membres sur le texte actuel de la Directive. A cet effet, quatre orateurs se sont succédés :

M. Michal Janeba, Ministre du développement régional en République tchèque. Au cours de son allocution, il a abordé le sujet des guides touristiques et le projet de cartes professionnelles qu’il soutient auprès de la Commission.

M. Andrew Van der Lem, qui vient du Département « Business Innovation & Skills » au Royaume-Uni, a présenté l’intérêt d’une telle Directive pour son pays. En effet, le rôle des professionnels au sein de l’économie britannique est essentiel, et grandit de jour en jour. Le marché unique est un excellent moyen d’assurer la croissance convoitée, il faut donc agir dans ce sens.

M. Miguel Fernandez Diez, Ministère de l’Economie et des Finances Publiques en Espagne, a souligné l’importance de la mobilité des professionnels pour l’économie européenne. Selon lui, il y a beaucoup trop de professions réglementées ce qui constitue une barrière à la mobilité des professionnels. Il faut donc agir afin de rationaliser le nombre de professions réglementées. M. Fernandez Diez a proposé une série de critères objectifs qui permettraient de limiter le nombre de professions.

La troisième partie a donné la parole aux professionnels concernés par la Directive. Trois représentants de trois organisations professionnelles ont donc pris la parole.

M. Lars Bytoft, Président de la Fédération Européenne des Associations Nationales d’Ingénieurs (FEANI – membre du CEPLIS), a présenté leur position envers les cartes professionnelles ainsi que les caractéristiques qu’elle devrait adopter, basée sur le projet « engineerING Card ».

M. Frans Aj Burgering, du Conseil Européen des Professions immobilières (CEPI), a soutenu le projet de carte professionnelle européenne afin d’avoir une reconnaissance plus rapide et plus facile des qualifications. Son organisation s’est dite en faveur des caractéristiques mises en avant par la Commission Européenne dans sa consultation concernant ces cartes. Par ailleurs, il a constaté l’échec des plate-formes communes et a accueilli avec enthousiasme l’arrivée d’un nouveau système, le Curriculum Européen. CEPI a par ailleurs déjà travaillé sur un type de 28ème régime pour les professions immobilières (EUREDUC).

M. Anton Bauch, membre de l’European Association of Craft, Small and Medium-sized Enterprises (UEAPME), a parlé en faveur de l’introduction de cartes professionnelles en ajoutant que c’est un pas dans la bonne direction. Il a mis en exergue les caractéristiques que devraient selon lui adopter ces cartes. Il a par ailleurs lui aussi constaté l’échec des plate-formes communes.

La quatrième partie a été l’occasion pour les représentants de certaines professions ‘sectorielles’ de prendre la parole et d’exposer leurs points de vues.

M. Roger Thomson, Directeur du Nursing & Midwifery Council (NMC-UK – une organisation correspondante du CEPLIS) au Royaume-Uni, a présenté l’opinion de son organisation sur la reconnaissance automatique des qualifications basée sur l’harmonisation ‘minimum training requirements’.

M. Frank Ulrich Montgomery, Vice-président du Comité Permanent des Médecins Européens (CPME), a présenté les défis auxquels sa profession devra faire face avec la nouvelle Directive en soulignant l’importance de la confiance entre les différents acteur, facteur clé de la réussite de la mise en place de la Directive. Au cours de son allocution, il a présenté les réponses de son organisation aux question 22, 23 , 24, 28 et 30 de la consultation.

Prof. Robert Nicodeme, du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), expose le point de vue de son organisation par rapport à la reconnaissance automatique des qualifications ainsi que par rapport à la Formation Continue (CPD). Il a souhaité la mise en place un système de contrôle des compétences au sein des autorités compétentes. Enfin, il s’est dit en faveur d’un mécanisme d’alerte au sein des autorités compétentes si celles-ci sont confrontées à des documents frauduleux ou erronés.

Mme Lesley Wilson, de l’Association Européenne des Universités (EUA), a présenté les possibilités pour son organisation de soutenir l’application de la Directive. En effet, l’EUA offre un environnement favorable pour la mise en place du 28ème régime, pour encrer la formation continue, pour l’apprentissage d’une langue étrangère,…

Prof. James Horan, de l’Ecole d’Architecture de Dublin (Irlande), a présenté le point de vue son école sur la Directive actuelle, en y apportant des idées.

Argyro Kavadella, de l’Association pour l’Education Dentaire en Europe (ADEE), a exprimé l’opinion de son organisation face au débat actuel sur la modernisation de la Directive relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.